Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DES VENTES
Le Contrat d'abonnement aux Services souscrit par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions énérales d'achat du Client.
Le fait que S@T-INFO ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.
S@T-INFO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services de S@T-INFO préalablement souscrits par les Clients.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le Site de S@T-INFO dénommé « S@T-INFO.fr », les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société S@T-INFO, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site S@T-INFO.fr et GPSnet.fr, catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, S@T-INFO pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation", vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, S@T-INFO invite les
Clients qui se sont connectés sur son site S@T-INFO.fr ou GPSnet.fr à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.
Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par S@T-INFO à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services (et les produits) de S@T-INFO.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre S@T-INFO et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.
Article 1 - Définitions.
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d'un Client : représentant(s) du Client pour S@T-INFO ayant connaissance de l'Identifiant ayant accès à toutes les fonctions des logiciels S@T-INFO pour lesquels le Client s'est inscrit (a contracté avec S@T-INFO ) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives au Contrat.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les logiciels S@T-INFO dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par la souscription du Client par voie orale, écrite ou sur le site S@T-INFO.fr à un abonnement en vue de l'utilisation d'un ou plusieurs services et/ou logiciels S@T-INFO. et son acceptation des présentes CGV.
Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.
Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
Hébergeur : société auprès de laquelle S@T-INFO sous-traite l'hébergement des logiciels S@T-INFO et des bases de données du Client.
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Logiciels S@T-INFO ou logiciel(s) : tous les logiciels proposés par S@T-INFO utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Portail S@T-INFO : site Internet de S@T-INFO présentant les Produits et Services de S@T-INFO et sur lequel le Client doit se connecter pour s'abonner et utiliser les logiciels S@T-INFO.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les logiciels S@T-INFO grâce à un Identifiant.
Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site S@T-INFO.fr
Article 2 - Caractéristiques des Services
proposés par S@T-INFO .
S@T-INFO met à la disposition de ses Clients des accès payants à différents logiciels fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie pour différents services.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site http://www.sat-info.fr ou gpsnet.fr ou une adresse IP qui lui aura été fournie pour utiliser les
logiciels et services S@T-INFO.
L'utilisation des logiciels de S@T-INFO est possible après que le Client se soit inscrit sur le site. Certains accès sont libres et gratuits.
Le Client a accès, uniquement aux logiciels pour lesquels il s'est inscrit.
Les logiciels et services peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
S@T-INFO se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d'un logiciel.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un
préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.
La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par S@T-INFO ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de S@T-INFO au Client.
Il est expressément précisé que S@T-INFO fourni des outils logiciels et des services mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise cliente. Les conseils que S@T-INFO délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses clients.
Article 3 - Accès aux Services.
Le Client reconnaît que les techniques employées par S@T-INFO relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de S@T-INFO revêt le
caractère d'une obligation de moyens, S@T-INFO devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur
maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. S@T-INFO ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à
l'indisponibilité des Services. S@T-INFO se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.
S@T-INFO ne pourra être rendue responsable d'une limitation de service liée à la constellation satellite, au défaut d'un ou plusieurs satellites ou à des données satellites brutes erronées.
S@T-INFO ne pourra être tenu responsable d'une limitation de service liée à un problème d'opérateur de télécommunication (couverture de réseau, panne, grève,...) ou des conséquences d'une catastrophe naturelle.
Article 4 - Connaissance d'Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de S@T-INFO concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Article 5 - Durée du contrat.
Le Contrat prend effet le jour d'ouverture du compte, c'est à dire à réception du contrat d'abonnement signé par le client + 5 jours ouvrés qui correspondent au délai
d'envoi de la carte SIM et/ou des identifiants de connexion au client. La durée minimale du Contrat est d'un an.
L'abonnement sera reconduit automatiquement de façon tacite sans information de la part du client.
Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la terminaison d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client. Au-delà de la reconduction tacite, le client dispose encore de 3 mois pour faire évoluer son abonnement
Article 6 - Durée de l'offre.
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique S@T-INFO régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Produit ou Service Internet contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne (hors locations).
Article 7 - Modification des contrats.
Le Client peut avoir la possibilité de modifier les caractéristiques de son Contrat. Cela signifie qu'il peut s'inscrire pour utiliser d'autres services ou au contraire pour résilier son Contrat à certains services.
Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Contrats et recevra une facture de régularisation ainsi qu'un avenant de contrat qu'il devra retourner signé.
La résiliation de tous les services du Client équivaut à la résiliation du Contrat.
Article 8 - Résiliation du contrat.
Résiliation du Contrat à l'initiative du Client
Le contrat peut être dénoncé à la date anniversaire en adressant à S@T-INFO une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant son échéance, mentionnant le motif de résiliation. Le client s'engage à restituer la carte SIM à S@T-INFO, sous pli recommandé avec accusé de réception, à défaut, une facture de 150 euros HT par période de 15 jours de retard sera émise par à S@T-INFO au client. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à résiliation.
Résiliation du Contrat à l'initiative de S@T-INFO
S@T-INFO se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (non paiement des factures, commission d'une infraction judiciaire, usage détourné de carte SIM, consommations internet hors réseau, etc.).
En outre, S@T-INFO se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de S@T-INFO et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un
mois.
Article 9 - Suspension d'accès.
S@T-INFO se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une des factures établies par S@T-INFO à sa destination, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 10 - Confidentialité.
Confidentialité des identifiants : Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des identifiants se fait sous l'entière
responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants le Client doit en avertir S@T-INFO sans délai par lettre recommandée avec avis de
réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées. Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion du Contrat du Client et aux relations commerciales entre le Client et S@T-INFO. Aucune de ces informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
Article 11 - Protection des données.
En acceptant le Contrat, le Client donne son accord sur le fait que S@T-INFO peut stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le
Client sont destinées à S@T-INFO. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour S@T-INFO. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Les données appartenant au Client et hébergées par S@T-INFO sont et demeurent la propriété du Client.
S@T-INFO s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV. En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, S@T-INFO s'engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse du Client n'est formulée, S@T-INFO s'engage à effacer les données à l'expiration d'une période de soixante jours à compter de la date de fin de l'abonnement.
Article 12 - Propriété de S@T-INFO.
Les éléments accessibles sur les sites sat-info.fr et gpsnet.fr tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de S@T-INFO.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou
protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce
soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de S@T-INFO sans l'autorisation écrite préalable de S@T-INFO ou de leurs auteurs.
Les logiciels de S@T-INFO ainsi que les sites Internet sat-info.fr et gpsnet.fr sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciels de S@T-INFO par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
- d'utiliser les logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
- de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».
Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque déposée « S@T-INFO ».
Aucun des soussignés n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
S@T-INFO, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
Article 13- Obligations du Client.
Pour utiliser les logiciels et services S@T-INFO, le Client doit disposer :
- d'un micro-ordinateur de type PC et/ou équivalent lui permettant d'accéder à Internet et/ou
- d'un récepteur GPS compatible GPRS
- d'une connexion Internet /GPRS,
- d'un navigateur Microsoft TM Internet Explorer récent (versions IE6 et suivantes) acceptant les cookies et les frames. Tousles coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par S@T-INFO sont à l'entière charge du Client (certains interfaçages pouvant être proposés par S@T-INFO en dehors desdites CGV).
Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le
Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers des sites sat-info.fr et gpsnet.fr.
Le Client doit utiliser les logiciels et services S@T-INFO conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne des logiciels et des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de S@T-INFO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par S@T-INFO de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, de l'utilisation des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour S@T-INFO de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans que le client puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ou de dommages et intérêts auprès de S@T-INFO. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client garantit S@T-INFO de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les logiciels et services S@T-INFO soient formés au fonctionnement des services
sur Internet.
Article 14 - Obligations de S@T-INFO .
Accès au service
L'obligation souscrite par S@T-INFO est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. S@T-INFO s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
S@T-INFO fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, S@T-INFO peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
Le Client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et
qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de S@T-INFO.
Interruption du service pour maintenance et amélioration
En cas d'absolue nécessité, S@T-INFO se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services.
S@T-INFO informera alors le Client, dans la mesure du possible et dans un délai préalable de 10 jours, de la nature et de la durée de l'intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé que S@T-INFO effectuera, préférentiellement ces opérations aux heures les plus creuses soit entre 22 heures et 6 heures.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
Sauvegardes
S@T-INFO s'engage à prendre toutes précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes. S@T-INFO transmet périodiquement ses données en copie sur le site FTP de l'IGN :
Article 15 - Garantie de S@T-INFO.
S@T-INFO ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les services qu'elle
propose.
Les logiciels S@T-INFO sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l'adéquation des services proposés par S@T-INFO avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Article 16 - Responsabilité de S@T-INFO.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par S@T-INFO. En aucune circonstance S@T-INFO ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de S@T-INFO et ce, quelle qu'en soit la cause. De la même manière, S@T-INFO ne pourra être tenue pour responsable de
manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
S@T-INFO ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs de S@T-INFO renoncent à tout recours contre S@T-INFO , ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de S@T-INFO serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par S@T-INFO qui n'aurait pas contracté sans elle. De plus, S@T-INFO ne saurait être esponsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à S@T-INFO au titre de la souscription du Contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, S@T-INFO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par S@T-INFO
, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
En outre, du fait des caractéristiques et limites des moyens de télécommunication, que le Client déclare parfaitement connaître, S@T-INFO ne saurait voir sa esponsabilité engagée pour un manque de couverture du réseau de téléphonie mobile, une saturation ou défaillance quelconque d'un opérateur de téléphonie mobile.
S@T-INFO ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans
interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une
configuration particulière autre que celle expressément préconisée par S@T-INFO.
Article 17 - Prix et facturation.
Les prix de tous les Produits et Services délivrés par S@T-INFO pourront être fournis sur demande en remplissant un des formulaires disponibles sur http://www.sat-info.fr .Toutefois S@T-INFO se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix indiqués sont exprimés hors taxes en euros par application du tarif en vigueur au jour de la commande et frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d'emballages, contribution environnementale (réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE). La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par S@T-INFO au Client lors de la souscription du Contrat sont garantis pour la durée initiale de son Contrat.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
- par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l'ordre de : S@T-INFO S.A.S et envoyé à l'adresse suivante : S@T-INFO S.A.S - 3 Rue George Eastman - 71100 CHALON-SUR-SAONE
- par prélèvement automatique : le Client devra adresser à S@T-INFO le formulaire mis à sa disposition.
Les frais d'impayés seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures émises par S@T-INFO sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà
de ce délai, S@T-INFO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à S@T-INFO. En outre S@T-INFO se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 8. Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demi le taux légal en vigueur. En application des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à la somme de 40,00€. Le Client s'engage à informer S@T-INFO de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et S@T-INFO.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
S@T-INFO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux
tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouveaux contrats pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement. S@T-INFO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique sauf pour certains services de positionnement. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. S@T-INFO ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
Article 18 - Abonnements
- Conditions d'ouverture : S@T-INFO propose à ses clients des abonnements à ses services au nombre d'heure valable pour une année N. Par souci de souplesse envers ses clients, S@T-INFO laisse à ses clients 3 mois, après la date d'ouverture de l'abonnement, pour ajuster leur forfait d'heures à la hausse et bénéficier de l'avantage volume, sans modification de la date d'échéance. Au-delà des trois mois, la commande d'heures supplémentaires se fera au prix catalogue avec report de l'échéance automatique de 12 mois.
-Conditions de renouvellement : Au terme de cette année N, la moitié des heures non utilisées peuvent être reportées au terme de l'abonnement annuel suivant de
l'année N+1. Si celles-ci ne sont pas utilisées cette fois, elles seront définitivement perdues. Par contre, s'il reste des heures de l'abonnement de l'année N+1, elles pourront de nouveau être reportées en N+2. En cas de renouvellement de l'abonnement avec un volume d'heures inférieur au volume précédent, l'avantage du report des heures non consommées ne sera pas appliqué.
Article 19 - Sous-traitance.
S@T-INFO se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
Article 20 - Cession.
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.
Seule la revente d'abonnements par des distributeurs agrées est autorisée. Dans ce cas, une grille de tarif public sera fournie au distributeur ainsi qu'une marge de vente lui permettant d'assurer promotion, installation et paramétrage chez le client final.
Article 21 - Force majeure.
La responsabilité de S@T-INFO sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de S@T-INFO, tel qu'une défaillance de l'hébergeur ou des opérateurs. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à S@T-INFO au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, S@T-INFO sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, S@T-INFO pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 22 : Généralités.
Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Le fait que S@T-INFO ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses du Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par S@T-INFO à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque des dites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes CGV devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes CGV ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de S@T-INFO et du Client, ou leurs mandataires autorisés. Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent
Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de S@T-INFO , prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée
par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à S@T-INFO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 23 : Loi informatique et liberté.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à S@T-INFO disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : S@T-INFO S.A.S- 3 rue George Eastman 71100 CHALON-SUR-SAONE
Article
24 : Loi applicable et attribution de compétence.
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les soussignés s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent
Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même
pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 25 : Réclamations : Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de S@T-INFO devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Seul le tribunal de Chalon-sur-Saône sera habilité pour traité tout litige non résolu de façon amiable.
CGVSI